Quel statut pour ma startup et pourquoi faire un pacte d’associés ?

Sur le plan juridique, la création d’une startup peut en laisser plus d’un perplexe. Pourtant, qu’il s’agisse du statut comme des documents officiels, de très nombreuses réponses sont déjà apportées par l’écosystème entrepreneurial.

Quelles sont les bonnes pratiques lors de la phase de création et pourquoi faut-il apporter une attention particulière au pacte d’associés ? Serge Vatine, fondateur et partner du cabinet d’avocats Bold, spécialisé sur les questions juridiques autour des startups et levées de fonds, partage son expérience.

En résumé :

Quel statut choisir pour ma startup ?

Pour Serge Vatine, s’il y a 5 ans encore les discussions autour de la création d’entreprise prenaient des semaines, elles ne prennent aujourd’hui plus que quelques minutes.

Car pour lui, lorsqu’il s’agit de créer une startup, le choix du statut est simple : ce doit être une SAS (Société par actions simplifiée). Point.

Un autre statut bloquerait les investissements futurs et les levées de fonds.

Comment rédiger des statuts pour ma startup ?

Sur le papier, la rédaction des statuts d’une SAS semble très compliquée.

Pour lever ce frein juridique, Serge Vatine a participé à la création d’une base de documents juridiques libre d’accès, Jurismatic, et invite les primo-entrepreneurs à s’inspirer de ces modèles types de statut SAS, CGU, CDI, CDD, etc. pour gagner du temps.
Le lien de la base : http://www.jurismatic.com/

Pour conclure un pacte d’associés ?

L’étape du pacte d’associés est l’une des plus importantes si on crée une startup avec d’autres personnes. Car si les fondateurs peuvent être alignés au Jour 1, ils peuvent ne plus l’être au Jour 30 et planter la boîte en 6 mois.

Ainsi, insiste Serge Vatine, au stade de la création de l’entreprise, ce n’est pas le sort des actions ou la gouvernance qui doit compter pour les cofondateurs mais le niveau d’engagement de chacun.

Il faut être très transparent et se mettre d’accord sur tout, comme :

• Combien de temps chacun va s’impliquer dans la startup ?
• Un plein temps ou moins ?
• A-t’on le droit de se faire concurrence, de monter un projet concurrent à côté ?
• Peut-on déconfidentialiser des éléments ?
• Que fait-on de la propriété intellectuelle ?
  
  

Ce sont toutes ces questions, fondamentales, qu’il faut se poser et qu’il faut poser noir sur blanc dans le pacte d’associés.

Conseil : le pacte doit aussi comprendre une clause de sortie, au cas où ces engagements ne seraient pas respectés, qui concerne la revente des actions détenues par le cofondateur en faute à un prix indépendant de la valeur du marché.

A noter qu’un pacte entre fondateurs est un pacte d’associés classique, qui est en mesure d’être renégocié assez régulièrement, notamment lors de levées de fonds.

Peut-on se lancer sans pacte d’associés ?

Il est tout à fait possible de créer une startup à plusieurs sans pacte d’associés. Cependant, Serge Vatine le déconseille.

Pour ce dernier, si les cofondateurs sont incapables de prendre le temps de s'asseoir autour d’une table pour mettre au clair les engagements de chacun, leurs attentes respectives sur le projet, ils ont très peu de chances de s’en sortir en cas de litige.

Le pacte d’associés permet d’anticiper les problèmes futurs car ces derniers peuvent devenir très bloquants en cas, par exemple, de différends entre cofondateurs.

Point d’attention : la propriété intellectuelle

Dans une SAS, les fondateurs ont souvent des mandats sociaux (président…). Ils ne sont donc pas assimilés comme salariés et ne cèdent pas automatiquement leur travail en tant que propriété intellectuelle de l’entreprise (des lignes de code écrites, par exemple).

Il est ainsi impératif, pour Serge Vatine, d’inscrire dans le pacte d’associés que tout le travail réalisé est automatique cédé comme propriété intellectuelle de l’entreprise.

Car, une nouvelle fois, si un conflit devait éclater un jour entre fondateurs, il pourrait causer de nombreux problèmes avec les actions et bloquer toute levée de fonds.

Ce conseil est également valable pour tout travail réalisé avec des prestataires externes ou stagiaires qui ne cèdent pas automatiquement leur travail.

Conseil : dès le premier jour, veillez à ce que la facturation adressée implique la cession des droits de propriété intellectuelle ou ajoutez une clause le stipulant.

Sinon, il arrive que ces droits soient achetés très cher par la suite.